Légalisation de signature

Qui est compétent?

Pour la légalisation d'une signature, vous pouvez vous adresser à l'Office cantonal du registre du commerce (si la légalisation est nécessaire en vue d'une inscription au registre du commerce) ou à un notaire (dans tous les cas).

Ni le Greffe Municipal, ni la police, ni le contrôle des habitants et ni les juges de paix ne sont compétents pour légaliser une signature.

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